11.2.1 VENTE SANS GARANTIE LÉGALE : L'immeuble est vendu sans aucune garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur.
L'Acheteur reconnaît que le Vendeur n'a jamais occupé l'immeuble et l'accepte dans l'état où il se trouve actuellement déclarant l'avoir soigneusement examiné et s'en déclarant satisfait.
11.2.2 DÉCLARATION DU VENDEUR : Les déclarations du vendeur aux présentes sont faites à sa connaissance personnelle, à titre de syndic en possession des biens d'un failli et il ne s'en porte pas garant, sauf celle résultant de ses faits personnels. De plus le Vendeur ne garantit aucune affirmation faite au sujet de l'immeuble ou autre dans la fiche descriptive de même qu'aucune garantie quant aux superficies ou dimensions qui y sont mentionnées, l'Acheteur est réputé avoir mené sa propre enquête et être satisfait de la
situation.
11.2.3 DOCUMENTS DE PROPRIÉTÉ : Le Vendeur ne fournira aucun titre de propriété, ni de certificat de localisation. Le Vendeur déclare n'avoir en sa possession aucun certificat de localisation décrivant l'état actuel des lieux. Si un certificat de localisation est nécessaire, celui-ci sera à la charge de l'Acheteur;
11.2.4 ACTE DE VENTE : L'acte de vente devra contenir toutes les clauses qui sont normalement insérées dans les actes de vente faite par un syndic de faillite et être signé par le Vendeur à son bureau ou tout autre endroit selon entente entre les parties.
11.3 Les déclarations du vendeur sont faites à sa connaissance personnelle, à titre de syndic en possession des biens d'un failli et il ne s'en porte pas garant.
11.4 Le vendeur ne fournira que les documents en sa possession, tout autre document requis sera à la charge de l'acheteur.
11.5 L'acte de vente devra être signé par les parties au bureau de Bresse syndics inc. situé au 220-8555, boulevard Henri-Bourassa, Québec, G1G 4E1 ou à tout autre endroit selon entente
entre les parties et ledit acte de vente devra contenir toutes les clauses normalement insérées dans un acte de vente signée par un syndic autorisé en insolvabilité.
11.6 L'acceptation de toute promesse d'achat sera conditionnelle à ce que le syndic puisse obtenir la radiation des charges ou hypothèques grevant l'immeuble visé par la vente.
11.7 Il est entendu que le présent contrat ne vaut pas promesse ou offre de vendre qui, dès son acceptation, lierait le vendeur à l'acheteur, mais vise à inviter de façon générale le public
à soumettre des promesses d'achat;
11.8 Le vendeur Bresse syndics inc est représenté par Émile Bresse, syndic autorisé en insolvabilité se déclarant dûment autorisés à agir aux présentes conformément aux dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
11.9 En cas de vente par le syndic, les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité relatives au prélèvement payable au Surintendant des faillites s'appliqueront.
11.10 La vente sera conditionnelle à l'acceptation de l'offre par les créanciers détenant une garantie sur l'immeuble.