Le vendeur n fournira que le certificat de localisation en sa possession (2021) incluant le plan d'implantation de l'agrandissement du garage et il assumera le coût de l'assurance titre si requis.

1. Le VENDEUR s'engage à entreprendre de bonne foi et à ses frais, dans les plus brefs délais suivant l'acceptation d'une promesse d'achat, toutes les démarches pour présenter et faire accepter une promesse d'achat sur un immeuble, et à en réaliser toutes les conditions, excluant le fait de signer l'acte de vente chez le notaire.

Si le VENDEUR ne réalisait pas la présente condition et qu'il voulait annuler une promesse d'achat pour cette raison, il devra en aviser l'ACHETEUR par écrit dans les 60 jours suivant l'acceptation d'une promesse d'achat. La dite promesse d'achat deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception de cet avis par l'ACHETEUR. Dans le cas où le VENDEUR n'aviserait pas l'ACHETEUR, dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.

Le vendeur remboursera les frais d'inspection et autres expertises, s'il y a lieu, à l'acheteur suite à la non-réalisation de la présente condition.